Domaine privé

Sur le domaine privé certaines autorisations ou déclarations préalables sont obligatoires.

Travaux

Vous souhaitez construire une maison ou réaliser des travaux ? Selon le cas, vous devez solliciter une autorisation d’urbanisme ou faire une déclaration.

Avant de vous lancer dans tout type de travaux, vérifiez la règlementation en vigueur et prenez connaissance des documents à télécharger.

Respect du voisinage et tranquillité publique

Le respect du voisinage est une des clés du bien vivre ensemble.

Pour cela, une règlementation est en vigueur concernant le bruit, la tonte des pelouses, l’hygiène d’un habitat, etc. A lire ici

Autorisation pour occupation d’un lieu de vente fixe

Avant toute installation d’un lieu de vente fixe sur domaine privé, le formulaire d’autorisation doit être adressé à

Services urbanisme – 9 avenue du Bois – Tél : 05.61.74.48.19
Du Lundi au Jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h
Le Vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h

Vente au déballage sur le domaine privé

Les ventes au déballage ne peuvent excéder une durée de 2 mois, ou 60 jours, fractionnés ou consécutifs, par année civile, dans un même local ou sur un même emplacement (article L.310-2), tous occupants confondus.

Déclaration préalable de vente au déballage à déposer (LR/AR ou en main propre contre récépissé) auprès de la Police municipale minimum 15 jours avant le début de la vente Formulaire à télécharger