Prévention des risques

Les risques naturels

Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

Ce document est établi en application de l’article R 125-11 du code de l’environnement. Il a pour objet d’informer le public sur les risques majeurs présents sur la commune, ainsi que les mesures de sécurité et de sauvegarde pour limiter leurs effets.

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Informations Acquéreur Locataire

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé (art. L 125-5 du code de l’environnement). A cet effet, sont établis par le vendeur ou le bailleur un état des risques naturels et technologiques, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département.

Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti doit annexer au contrat de vente ou de location un état des risques établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’information qu’il pourra consulter en préfecture, sous-préfecture ou mairie où se situe le bien.

Plus d’infos :

Le plan communal de sauvegarde

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) a été institué par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile afin de permettre une gestion optimale des situations d’urgence pouvant survenir sur le territoire communal.
Il est obligatoire pour toutes les communes dotées d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé ou comprises dans le champ d’application d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI).
Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 précise son contenu et détermine les modalités de son élaboration. Le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 a introduit le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs dont le but est de sensibiliser les habitants sur les risques auxquels ils peuvent être confrontés sur le territoire de la commune. Le DICRIM doit être intégré au PCS.

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