Commande publique

Le nouveau droit de la commande publique : ce qui change depuis le 1er avril 2016

Le 1er avril 2016 sont entrées en vigueur les nouvelles règles concernant la passation des marchés publics. L’objectif de la réforme est de moderniser et de simplifier le droit des marchés publics, en faveur des entreprises et de l’innovation. La direction des Affaires juridiques (DAJ) accompagne cette réforme auprès des acheteurs et des entreprises avec notamment la mise en ligne des nouveaux textes, de fiches pratiques et de nouveaux formulaires.

La réforme du droit de la commande publique s’est engagée à la faveur de la transposition de trois directives européennes du 26 février 2014. Les axes de la réforme lancée par le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du numérique étaient le soutien aux entreprises, la simplification et la modernisation.

La publication du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics (JORF du 27 mars 2016) achève la procédure de transposition des directives européennes. Le décret s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est transmis à la publication à compter du 1er avril 2016.

Source : le portail de l’économie et des finances

Pour consulter les marchés en cours de la Mairie de Saint-Jean