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Permis de construire

Constructions soumises à permis de construire :
- toute construction sur un terrain nu, même si elle ne comporte pas de fondations.
- Vérandas d’une surface supérieure ou égale à 20 m2
- Locaux enterrés (caves)
- création d’un ou plusieurs niveaux supplémentaires supérieurs à 20 m2
- Changement de destination avec travaux
- Modification de volume avec création de 20 m2 ou plus