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Jugement de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux en date du 14 mars 2017


1ère modification du PLU de Toulouse Métropole, commune de Saint-Jean :
 procédure annulée



Madame le Maire vous informe que la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a, par un arrêt en date du 14 mars 2017, annulé la délibération de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse du 28 juin 2012 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole, Commune de Saint-Jean.
A compter du 14 mars 2017, le document applicable sur le territoire de la Commune de Saint-Jean est le Plan d’Occupation des Sols (POS) modifié le 28 novembre 2005.
La procédure de modification du PLU en cours doit par conséquent être abandonnée. 
Le Conseil de la Métropole actera cette situation, par une délibération, prévue au Conseil du 29 juin 2017.