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Jugement du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 13/03/2015

Jugement du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 13/03/2015

La juridiction n’a pas suivi les conclusions du rapporteur public qui concluait à l’annulation de la délibération du 28/06/2012.
Les trois requêtes sont rejetées.
Le PLU subsiste et reste le document d’urbanisme opposable.

Les dispositions générales applicables